Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2007
du 4 avril 2007
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel du 15 février 2007, arrête:
La demande d'autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2007, déposée par le canton de Neuchâtel le 15 février 2007, est conforme à l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de l'ordon- nance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
L'essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes:
a. lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2007, 6000 électeurs au maximum résidant dans le canton de Neuchâtel pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle. Les personnes qui souhaitent voter par voie électronique devront s'inscrire préalablement à la chancellerie d'Etat du canton de Neuchâtel ou à leur commune de domicile en qualité d'utilisateur légitime du Guichet unique, sur le portail électronique du canton de Neuchâtel;
b. lors du week-end de la votation, l'urne électronique sera fermée le samedi 16 juin 2007 à 12 h 00;
c. dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroni- ques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement;
d. le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les condi- tions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande;
e. l'essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu'ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le canton de Neuchâtel.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
2007-0910
2669
Essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2007. ACF
4 avril 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2670
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Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2007
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Datum 17.04.2007
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2669-2670
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10 140 532
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