Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels Demande de délivrance d'une garantie de restitution
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); Art. 10 et 11
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11);
Art. 7
Le Musée d'art et d'histoire Genève a présenté, conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante:
A. Nom et adresse de l'institution prêteuse: Metropolitan Museum of Art, 1000 Fifth Avenue, New York 10028, USA;
B. Description du bien culturel: cf. annexe1;
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. annexe1;
D. Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 3 septembre 2007;
E. Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 25 janvier 2008;
F. Durée de l'exposition: du 20 septembre 2007 jusqu'au 13 janvier 2008;
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 3 septembre 2007 jus- qu'au 25 janvier 2008.
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl- strasse 15, 3003 Berne.
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être dépo- sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé.
17 avril 2007
Office fédéral de la culture Service spécialisé transfert des biens culturels
1 La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
2007-0897
2673
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution
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