10140546•Verwaltungsbehörden 24.04.2007 07-0919 2859
Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS version 1.0
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 30 mars 2007:
En admission de la requête du 22 février 2007 l'appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS avec la version du programme 1.0 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS avec la version du programme 1.0 sont autorisées sous réserve du respect d'autres dispositions légales applicables et des charges.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par 5800 francs sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
24 avril 2007
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2007-0919
2859
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Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS version 1.0
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Bundesblatt
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2007
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Heft
17
Cahier
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Datum 24.04.2007
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Seite
2859-2859
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Ref. No
10 140 546
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.