Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail du dimanche (art. 19 LTr)
ETA SA Manufacture Horlogère Suisse, 2740 Moutier
Décolletage horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 4 H
08.04.2007-31.12.2007 (Nouveau permis)
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Condi- tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
2007-0934
2861
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr)
Manufacture Jaeger-Le Coultre, Branch of Richemont International SA, 1347 Le Sentier
ébauches transfert - mécanisme usinage
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques
30 H, 20 F
15.04.2007-14.04.2010 (Nouveau permis)
SCHOTT Suisse S.A., 1401 Yverdon
polissage / doucissage, usinage I et II, saphir, maintenance horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 15 H, 1 F
20.02.2005-19.02.2008 (Modification)
Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr)
UBS SA, 1020 Renens VD IT Infratructure I8GQ Renens besoins spéciaux de consommation
9 H, 15 F
01.05.2007-30.04.2010 (Nouveau permis)
SCHOTT Suisse S.A., 1401 Yverdon
département saphir horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 6 H
01.04.2007-31.07.2007 (Nouveau permis)
2862
Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 28 LTr)
SKYGUIDE, Société Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation Aérienne civils et militaires, 1217 Meyrin
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 100 H
02.04.2007-01.04.2010 (Renouvellement)
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
24 avril 2007
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
2863
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Datum 24.04.2007
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.