10140549•Verwaltungsbehörden 24.04.2007 2864 2007-0924
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Division Forêts
–
Commune de Court BE, Ouvrage et installations de protection, Georges de Court; Strasse Nº de projet 431.1-BE-0000/0074
Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 324 77 78).
24 avril 2007
Office fédéral de l'environnement
2864
2007-0924
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2007
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Band
1
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Heft
17
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 24.04.2007
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Seite
2864-2864
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Ref. No
10 140 549
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.