10140554•Verwaltungsbehörden 01.05.2007 07-0639 3039
Projet
Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Classement d'interventions non traitées)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 16 février 2007 du Bureau du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 avril 20072, arrête:
I
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit:
Art. 119, al. 4 à 6
4 Abrogé
5 Une intervention déposée par un député est classée sans décision du conseil:
a. si le conseil n'a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter de son dépôt;
b. si son auteur a quitté le conseil et qu'aucun autre député n'a repris l'inter- vention à son compte pendant la première semaine de la session suivante.
6 Abrogé
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2007 3035
2 FF 2007 3041
3 RS 171.10
2007-0639
3039
Loi sur le Parlement
3040
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Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Classement d'interventions non traitées) (Projet)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2007
Date
Data
Seite
3039-3040
Page
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Ref. No
10 140 554
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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