Verwaltungsbehörden 01.05.2007 07-0951 3045

Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er novembre 2008

Initiative populaire fédérale «contre la construction de minarets»

Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse,

après examen de la liste de signatures présentée le 10 avril 2007 à l'appui de l'initia- tive populaire fédérale «contre la construction de minarets»,

vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre la construction de minarets», présentée le 10 avril 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le can- ton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé- rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1 RS 161.1

2 RS 161.11

3 RS 311.0

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Initiative populaire fédérale

2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

3. Bonjour Eric, député au Grand Conseil, Daillard 25, 1070 Puidoux

4. Flückiger Sylvia, députée au Grand Conseil, Badweg 4, 5040 Schöft- land

5. Freudiger Patrick, conseiller municipal, Allmengasse 41d, 4900 Lan- genthal

6. Freysinger Oskar, conseiller national, Crettamalerne, 1965 Savièse

7. Fuchs Thomas, député au Grand Conseil, Niederbottigenweg 101, 3018 Bern

8. Glarner Andreas, député au Grand Conseil, Bremgartenstrasse 21, 8966 Oberwil-Lieli

9. Hutter Jasmin, conseillère nationale, Heidenerstrasse 35, 9450 Altstät- ten

10. Mellini Eros N., député au Grand Conseil, Via Muggina 6, 6962 Viga- nello

11. Reimann Lukas, membre du Conseil cantonal, Ulrich-Rösch-Strasse 13, 9500 Wil

12. Rickli Natalie, conseillère communale, Neuwiesenstrasse 31, 8400 Winterthur

13. Schaub Cornelia, Eidmattstrasse 51, 8032 Zürich

14. Schlüer Ulrich, conseiller national, Webergasse 11, 8416 Flaach

15. Steinemann Barbara, membre du Conseil cantonal, Brünigstrasse 80, 8105 Watt-Regensdorf

16. Waber Christian, conseiller national, Wydenstrasse 2, 3457 Wasen

17. Wobmann Walter, conseiller national, Sagigass 9, 5014 Gretzenbach

18. Zingg Daniel, Dorfstrasse 11, 3366 Bollodingen

19. Le titre de l'initiative populaire fédérale «contre la construction de minarets» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

20. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative «Contre la construction de minarets», case postale 23, 8416 Flaach, et publiée dans la Feuille fédérale du 1er mai 2007.

17 avril 2007

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «contre la construction de minarets»

La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit:

Art. 72, al. 3 (nouveau)

3 La construction de minarets est interdite.

4 RS 101

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Initiative populaire fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire fédérale «contre la construction de minarets». Examen préliminaire

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