10140558•Verwaltungsbehörden 01.05.2007 07-0962 3049
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets
Le projet mis en consultation présente la problématique de l'épuisement en droit des brevets sous tous ses aspects. Partant des analyses de la question menées à ce jour par le Conseil fédéral, le présent projet expose point par point les solutions, déve- loppant les arguments pour et contre, avant de les soumettre à une appréciation juridique et économique.
Date limite: 30 juin 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, téléphone 031 325 25 25, fax 031 325 25 26
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
1er mai 2007
Chancellerie fédérale
2007-0962
3049
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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2007
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Band
1
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Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 01.05.2007
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Seite
3049-3049
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Ref. No
10 140 558
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.