10140559•Verwaltungsbehörden 01.05.2007 3050 2007-0964
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Ordonnances d'exécution relatives à la RPT
L'introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) requiert de nombreuses modifica- tions au niveau de la Constitution et de la loi. Ces modifications ont été amenées par les décisions du Parlement relatives au premier et au deuxième message sur la RPT. La dernière étape restant à accomplir consiste à adapter les dispositions d'exécution concernées (ordonnances) dans les différents domaines politiques.
Date limite: 20 juillet 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
1 er mai 2007
Chancellerie fédérale
3050
2007-0964
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Ordonnances d'exécution relatives à la RPT
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
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Anno
Band
1
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Heft
18
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 01.05.2007
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Seite
3050-3050
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Ref. No
10 140 559
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.