Verwaltungsbehörden 01.05.2007 <td class="metadataCell">10140561</td>

Loi sur les télécommunications

Notification de décisions administratives

Sarl JLC-Residence Excellio, Ch. de la Chaux 120, F-74140 Veigy-Foncenex

Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 17 avril 2007 que:

1. Le numéro 0848 000170 attribué par décision du 10 octobre 2005 est révo- qué avec effet immédiat.

2. Swisscom est sommé de mettre hors service le numéro attribué individuel- lement dans les trois jours ouvrables après réception d'une copie du disposi- tif de la présente décision entrée en force.

3. Les frais de procédure s'élèvent à 780 francs et sont mis à la charge de Sàrl JLC-Résidence Excellio, Veigy-Foncenex, France. Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la décision.

4. La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale (FF)

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décem- bre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est adressé au

Tribunal administratif fédéral

Case postale 3000 Berne 14

Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.

Office fédéral de la communication

Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts.

La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante:

Office fédéral de la communication

Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41 (0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28

3052

2007-0942

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Notification d'une procédure de révocation

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2007

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Anno

Band

1

Volume

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Heft

18

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 01.05.2007

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Seite

3052-3052

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Ref. No

10 140 561

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.