10140563•Verwaltungsbehörden 01.05.2007 3054 2007-0933
Publications des tribunaux
Nomination des juges des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel
Le Conseil fédéral doit procéder à une nouvelle nomination des juges des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel pour la période administrative 2008/2011. Peuvent être nommés les officiers, sous-officiers et soldats, hommes et femmes. En règle générale, la fonction de juge au tribunal militaire d'appel implique une formation juridique. L'activité de juge dans un tribunal militaire ou un tribunal militaire d'appel est indépendante des activités de service militaire ordinaires aux- quelles elle s'ajoute.
Les candidatures comprenant un bref curriculum vitae civil et militaire doivent être adressées avant le 31 août 2007, dernier délai, à l'Office de l'auditeur en chef, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne.
1 er mai 2007
L'auditeur en chef de l'armée
3054
2007-0933
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Nomination des juges des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel
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Jahr
2007
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Band
1
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Heft
18
Cahier
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Datum 01.05.2007
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Seite
3054-3054
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Ref. No
10 140 563
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.