10140568•Verwaltungsbehörden 08.05.2007 05-1410 3183
Arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles
du 20 mars 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 7, al. 4, de la loi du 8 octobre 1999 sur le CO21, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20052, arrête:
Art. 1
Le montant de la taxe sur le CO2 selon l'art. 3 de l'ordonnance du 22 juin 2005 sur la taxe sur le CO23 est approuvé pour autant qu'il soit fixé:
a. à 12 francs par tonne de CO2 à compter du 1er janvier 2008 si les émissions dues aux combustibles fossiles selon la statistique tenue par l'Office fédéral de l'environnement ont dépassé en 2006 94 % du niveau de 1990;
b. à 24 francs par tonne de CO2 à compter du 1er janvier 2009 si les émissions dues aux combustibles fossiles selon la statistique tenue par l'Office fédéral de l'environnement ont dépassé en 2007 90 % du niveau de 1990;
c. à 36 francs par tonne de CO2 à compter du 1er janvier 2010 si les émissions dues aux combustibles fossiles selon la statistique tenue par l'Office fédéral de l'environnement ont dépassé en 2008 86,5 % du niveau de 1990 ou 85,75 % pendant l'une des années suivantes.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 20 mars 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 15 mars 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 641.71
2 FF 2005 4621
3 FF 2005 4653 (Ordonnance du 22 juin 2005 sur la taxe sur le CO2 en annexe à l'arrêté fédéral).
2005-1410
3183
Approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles. AF
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Datum 08.05.2007
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10 140 568
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