10140580•Verwaltungsbehörden 15.05.2007 2007-1073 3213
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des affaires étrangères
Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime
En 2005, les Nations Unies et deux de ses organisations spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Organisation maritime internatio- nale (OMI), ont adopté une convention, l'amendement d'une convention et deux protocoles de révision pour la répression d'actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Ces conventions et protocoles d'amendement visent à adapter, aux menaces terroristes d'aujourd'hui, les règles existantes des Nations Unies pour la protection des installations et des matières nucléaires ainsi que les règles pour la protection de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Ils prévoient, en particulier, le renforcement de la coopération interna- tionale pour la prévention et pour la répression d'actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime.
Date limite: 15 août 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public, Section du droit international public, Palais fédéral Nord, 3003 Berne, téléphone 031 322 35 96, fax 031 322 37 79 http://www.eda.admin.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
15 mai 2007
Chancellerie fédérale
2007-1073
3213
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Procédure de consultation. DFAE. Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime
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