Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 novembre 2008
Initiative populaire fédérale «pour un climat sain»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 11 mai 2007 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour un climat sain»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2007-1193
3459
Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Aeschbacher Ruedi, Etzelstrasse 1, 8624 Grüt
Bloch Süss Monika, Bruneggweg 4, 8002 Zürich
Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern
Chevalley Isabelle, rte du Marchairuz, 1188 St-George
David Eugen, Höhenweg 74, 9000 St. Gallen
Doepper Ulrich, ch. des Allinges 4, 1006 Lausanne
Fehr Hans-Jürg, Pilatusstrasse 60, 8203 Schaffhausen
Fricker Hans-Peter, Turnerstrasse 18, 8006 Zürich
Genner Ruth, Haumesserstrasse 16, 8038 Zürich
Hasler Peter, Böschacherstrasse 51, 8624 Grüt
Hassler Hansjörg, Cultira, 7433 Donat
Leuenberger Ueli, rue de Lausanne 95, 1202 Genève
Müller Geri, Obere Gasse 25, 5401 Baden
Schuler Kaspar, Sägereistrasse 6, 7208 Malans
Stückelberger Christoph, Allenmoosstrasse 66, 8057 Zürich
Wyss Ursula, Rabbentalstrasse 83, 3013 Bern
Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour un climat sain» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: «initiative climat», case postale, 8010 Zurich et publiée dans la Feuille fédérale du 29 mai 2007.
15 mai 2007
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3460
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour un climat sain»
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est complétée comme suit:
Art. 89a (nouveau) Protection du climat
1 La Confédération et les cantons mènent une politique climatique efficace. Ils veillent à ce que les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'activité humaine produites en Suisse diminuent d'au moins 30 pour cent d'ici à 2020 par rapport au volume qu'elles atteignaient en 1990. La Confédération fixe des objectifs intermé- diaires.
2 La législation d'exécution se réfère à l'art. 89, al. 2 à 4; elle met l'accent sur l'efficacité énergétique et les nouvelles énergies renouvelables.
4 RS 101
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Initiative populaire fédérale
3462
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour un climat sain». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 29.05.2007
Date
Data
Seite
3459-3462
Page
Pagina
Ref. No
10 140 606
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.