10140612•Verwaltungsbehörden 29.05.2007 07-1210 3479
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a déposé un projet de règlement con- cernant l'examen professionnel supérieur d'Entrepreneur-construction diplômé/ Entrepreneur-construction diplômée, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
29 mai 2007
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2007-1210
3479
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22
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Datum 29.05.2007
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Seite 3479-3479
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10 140 612
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.