Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2008)
Projet
du ...
L'Assemblé fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 20072, arrête:
Art. 1
Les investissements dans des immeubles selon le message du 16 mai 2007 (message sur l'immobilier du DDPS 2008) sont adoptés.
Art. 2 Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Il est accordé un crédit d'engagement de 13,95 millions de francs pour le projet «Walenstadt SG; Place d'armes, Centre d'instruction au combat (CIC) Est, Constructions et transformations 2e étape».
Art. 3 Crédits d'engagement non assujettis au frein aux dépenses
Il est accordé un crédit d'engagement (crédit d'ensemble) de 266,235 millions de francs, composé comme suit:
a. «Ittigen BE, Pharmacie de l'armée, Transformation et agrandissement fabri- cation, Assainissement des installations techniques du bâtiment»: 18,9 mil- lions de francs;
b. «Thoune BE, Place d'armes, Caserne de troupe II, Assainissement général corps Nord/Sud»: 16,0 millions de francs;
c. «Différentes installations, Câble à fibre optique, Installation»: 13,9 millions de francs;
d. «Meiringen BE, Caverne, Adaptations architecturales et travaux d'assainis sement»: 11,83 millions de francs;
e. «Laboratoire de défense ABC, Assainissement général»: 11,24 millions de francs;
f. 10 crédits d'engagement pour projets de 3 à 10 millions de francs: 66,365 millions de francs;
1 RS 101
2 FF 2007 3491
2007-0028
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Message sur l'immobilier du DDPS 2008. AF
g. 5 crédits-cadre pour projets jusqu'à 3 millions de francs: 102 millions de francs;
h. 2 crédits-cadre pour projets jusqu'à 10 millions de francs: 26 millions de francs.
Art. 4 Crédits budgétaires
Le besoin de paiement annuel doit être inscrit au budget.
Art. 5 Transferts dans le cadre des crédits d'engagement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité à procéder, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), à des transferts de peu d'importance entre les différents crédits d'engagement dans le cadre des crédits d'ensemble accordés.
Art. 6 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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Message sur l'immobilier du DDPS 2008. AF
Annexe
Composition des crédits d'engagement selon l'assujettissement au frein aux dépenses
Texte
Millions de francs
A) Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
D5 Forces terrestres, Walenstadt SG; Place d'armes, Centre d'instruction au combat (CIC) Est, Constructions et transformations 2e étape (ch. 2.3)
B) Crédits d'engagement non assujettis au frein aux dépenses 266,235
Projets selon les ch. 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8
Total général des nouveaux crédits d'engagement 280,185
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Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2008) (Projet)
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Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3545-3548
Page
Pagina
Ref. No
10 140 623
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