10140625•Verwaltungsbehörden 05.06.2007 07-1085 3605
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment
Modification du 21 mai 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) dans la branche suisse des techniques du bâtiment, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 5 août 2004 et du 1er mars 20051, est étendu2:
Annexe 10
Salaires minimaux (Art. 39 CCT) (inchangé)
Adaptation des salaires
Suppléments pour travaux externes (Art. 44 CCT) (inchangé)
Suppléments pour l'utilisation d'un véhicule privé (Art. 45 CCT) (inchangé)
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon annexe 10 de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment.
1 FF 2004 4383-4384, 2005 2093-2094
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2007-1085
3605
Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu'au 30 juin 2008.
21 mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3606
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Datum 05.06.2007
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