10140626•Verwaltungsbehörden 05.06.2007 07-1282 3607
Publications des départements et des offices de la Confédération
Chancellerie fédérale
Conventions des cantons entre eux
Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)
Par courrier du 16 mai 2007, la Conférence des gouvernements cantonaux a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitu- tion fédérale (Cst.) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'orga- nisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), l'Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI).
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la:
Conférence des gouvernements cantonaux
Amthausgasse 3
Case postale 444 3000 Berne 7
Téléphone 031 320 30 00, télécopie 031 320 30 20
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouver- nement et de l'administration.
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.
5 juin 2007
Chancellerie fédérale
2007-1282
3607
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Heft
23
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Datum 05.06.2007
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3607-3607
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Ref. No
10 140 626
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.