10140629•Verwaltungsbehörden 05.06.2007 10 2007-1304
Décision dans la procédure d'opposition nº 8680
Opposante Sanofi-Aventis Deutschland GmbH, Brünigstrasse 50, DE-65926 Frank- furt am Main, enregistrement international nº 591 304 «Amaryl» contre Défende- resse TP-TUMAPHARMA Ltd., Unit 2020, Kordin Business Incubation Centre, MT-Paola Kordin PLA08 (Malte), enregistrement international nº 893 627 «AMADYN».
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 24 mai 2007 ce qui suit:
La defenderesse est exclue de la presente procédure d'opposition nº 8680/2007.
L'opposition nº 8680/2007 contre l'enregistrement international nº 893 627 AMADYN est déclarée bien fondée pour tous les produits de la classe 5, à l'exception des produits vétérinaires et des aliments pour bébés.
Une déclaration de refus partiel pour tous les produits de la classe 5, à l'exception des produits vétérinaires et des aliments pour bébés sera émise une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; à la partie défenderesse par publication à la Feuille fédérale.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14.
24 mai 2007
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
3610
2007-1304
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition nº 8680
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3610-3610
Page
Pagina
Ref. No
10 140 629
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.