10140647•Verwaltungsbehörden 12.06.2007 07-1176 4035
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanant du métal
Modification du 24 mai 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'artisanant du métal annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 18 août 20061, est étendu2:
Annexe 10
Adaptation salariale
Salaires minimaux
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon annexe 10 de la convention collective dans la branche suisse des tech- niques du bâtiment.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu'au 31 décembre 2009.
24 mai 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2006 6435-6438
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2007-1176
4035
Convention collective nationale de travail pour l'artisanant du métal. ACF
4036
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 12.06.2007
Date
Data
Seite
4035-4036
Page
Pagina
Ref. No
10 140 647
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.