10140648•Verwaltungsbehörden 12.06.2007 2007-1323 4037
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE version 1.c
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 23 mai 2007:
L'appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE avec la version du pro- gramme 1.c est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE avec la version du programme 1.c sont autorisées sous réserve du respect d'autres dispositions légales applicables et des charges.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par 3300 francs sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
12 juin 2007
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2007-1323
4037
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
2007
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Band
1
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Heft
24
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 12.06.2007
Date
Data
Seite 4037-4037
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Ref. No
10 140 648
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.