Mandat de répression
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 23 mai 2007 le présent Mandat de répression (Numéro de la décision: 81.06-048/01) contre Van Boltarin- gen Erwin, né le 18 août 1966, de nationalité hollandaise, actuellement sans domi- cile connu:
Erwin Van Boltaringen est reconnu coupable de violation de la Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu pour avoir organisé des jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu en exploitant, du 1er juillet 2006 au 3 août 2006, dans l'établissement public Le Dojo qu'il gérait à Genève, un appareil à sous servant aux jeux de hasard de type Queen Bee.
Erwin Van Boltaringen est condamné à une peine d'amende de 800 francs.
Erwin Van Boltaringen est astreint au paiement d'une créance compensatrice de 550 francs.
Ce jugement n'est pas inscrit au casier judiciaire.
Les frais judiciaires, par 1130 francs (émoluments d'arrêté: 1000 francs; émoluments d'écriture: 130 francs), sont mis à la charge d'Erwin Van Bol- taringen.
La présente décision est notifiée à Erwin Van Boltaringen par publication dans la Feuille fédérale.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67 DPA). L'opposition est adressée par écrit à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu le mandat attaqué. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).
L'amende et les frais doivent être réglés dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent jugement. Une facture sera envoyée à cet effet.
12 juin 2007
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
4038
2007-1325
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Mandat de répression. Commission fédérale des maisons de jeu ( nur d)
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24
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Datum 12.06.2007
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Seite 4038-4038
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10 140 649
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