10140655•Verwaltungsbehörden 19.06.2007 07-1149 4057
Projet
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 24 avril 20071,
vu l'avis du Conseil fédéral du 30 mai 20072,
arrête:
I
La Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce3 est modifiée comme suit:
Art. 19, al. 6 6 Les cantons peuvent fixer au maximum quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être occupé dans les commerces sans qu'une autorisation ne soit nécessaire.
II
1 Cette loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2007 4051
2 FF 2007 4059 3 RS 822.11
2007-1149
4057
Loi sur le travail
Minorité 1 (Rennwald, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jörg, Genner, Gysin Remo, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon)
Ne pas entrer en matière
Minorité 2 (Berberat, Favre, Fehr Hans-Jörg, Genner, Germanier, Gysin Remo, Leutenegger Oberholzer, Pelli, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald)
L'objet est renvoyé à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national afin qu'elle consulte les cantons, les partenaires sociaux et les associations de consommateurs au sujet de ce projet de modification de la loi sur le travail.
Minorité 3 (Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jörg, Genner, Gysin Remo, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald)
Art. 19, al. 6 ... soit nécessaire. Toutefois, dans ce cas, l'employeur accorde une majoration de salaire de 75 % au travailleur.
4058
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Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr) (Projet)
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2007
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1
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Heft
25
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Datum 19.06.2007
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4057-4058
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Ref. No
10 140 655
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