10140658•Verwaltungsbehörden 19.06.2007 07-1348 4067
Projet
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modification des structures de direction)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 16 mai 20071 du Bureau du Conseil national, arrête:
I
L'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 est modifiée comme suit:
Art. 23, al. 2
2 Il assure la suppléance du secrétaire général pour ce qui est de l'Assemblée fédé- rale (Chambres réunies) et de la direction des Services du Parlement au sens de l'art. 22, al. 1.
Art. 24, al. 1 et 2, phrase introductive
1 Le règlement des Services du Parlement définit la composition de la direction.
2 Ne concerne que le texte italien.
Art. 27, al. 1, let. a et bbis
1 La Délégation administrative est compétente pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail:
a. Abrogé
bbis des chefs de secteur;
Art. 31, let. b Abrogé
1 FF 2007 4063
2 RS 171.115
2007-1348
4067
Ordonnance sur l'administration du Parlement. O de l'Ass. féd.
II
Disposition transitoire de la modification du ...
Les secrétaires généraux adjoints en fonction conservent ce titre jusqu'à la cessation de leurs rapports de travail.
III
La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.
4068
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Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement. (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA). (Modification des structures de direction) (Projet)
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2007
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1 1
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Heft
25
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Datum 19.06.2007
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4067-4068
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Ref. No
10 140 658
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