Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 19 décembre 2008
Initiative populaire fédérale «jeunesse + musique»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 3 juin 2007 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «jeunesse + musique»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «jeunesse + musique», présentée le 3 juin 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Egerszegi-Obrist Christine, Bergstrasse 1, 5507 Mellingen
Bieri Peter, Schmittegass 2a, 6331 Hünenberg
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2007-1381
4071
Initiative populaire fédérale
Koch Alois, Benzeholzstrasse 23, 6045 Meggen
Häberli-Koller Brigitte, Furthstrasse 6, 8363 Bichelsee
Gadient Brigitta M., Giacomettistr. 112, 7000 Chur
Leutenegger Oberholzer Susanne, Dürrbergstrasse 8, 4132 Muttenz
Riklin Kathy, Schipfe 45, 8001 Zürich
Sommaruga Simonetta, Jurablickstrasse 65, 3095 Spiegel b. Bern
Menétrey Anne Catherine, Chemin de la Planette, 1071 Saint-Saphorin
Savary Géraldine, Av. de France 21, 1004 Lausanne
Seiler Hanspeter, Am Schärm, Burghaldenstrasse 28, 3653 Oberhofen
Herzig Hektor, Schwengirain 3, 4438 Langenbruck
Brupbacher Hans, Büel-Waid 4, 8750 Glarus
Caviezel Armon, Sonnenhofstrasse 18, 6340 Baar
Delorenzi-Schenkel Silvia, Via B. Longhena 14, 6710 Biasca
Ducret André, Rte de Treyvaux 61, 1649 Pont-la-Ville
Héritier Blaise, 1045 Ogens
Kalbermatten Norbert, Tamatten, 3908 Saas Balen
Knecht Daniel, Rigistrasse 4, 8185 Winkel-Rüti
Mili Isabelle D., Av. Frédéric-Soret 48, 1203 Genève
Reber Peter, Höheweg 14, 3037 Herrenschwanden
Salamin Jean-Pierre, Chalet la Clé de Sol, 3961 Grimentz
Wavre Pierre, Beau-Site 16, 1004 Lausanne
Widmer Walter (Gody), Bifangstrasse 2, 6210 Sursee
Zappa Marco, Via Vincenzo Vela 15, 6500 Bellinzona
Linder Patrick, Hintermärchligenweg 3, 3112 Allmendingen
Le titre de l'initiative populaire fédérale «jeunesse + musique» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Initiative «jeunesse + musique», Conseil Suisse de la Musique CSM, Maison de la musique, case postale, 5001 Aarau et publiée dans la Feuille fédérale du 19 juin 2007.
5 juin 2007
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
4072
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «jeunesse + musique»
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est complétée comme suit:
Art. 67a (nouveau) Formation musicale
1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.
2 La Confédération fixe les principes applicables à l'enseignement de la musique à l'école, à l'accès des jeunes à la pratique musicale et à l'encouragement des talents musicaux.
4 RS 101
4073
Initiative populaire fédérale
4074
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «jeunesse + musique»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 19.06.2007
Date
Data
Seite 4071-4074
Page
Pagina
Ref. No
10 140 660
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.