10140666•Verwaltungsbehörden 19.06.2007 07-1439 4083
Décision dans la procédure d'opposition nº 8150
Opposante Star Stabilimento Alimentare S.P.A., Via Matteotti, 142, IT-20041 Agra- te Brianza (Milano), enregistrement international nº 810 042 STAR (fig.) contre Défenderesse Star Foods S.A., ul. Postepu 21, PL-02-676 Warszawa (Pologne), enregistrement international nº 865 786 STAR FOODS.
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 7 juin 2007 ce qui suit:
La procédure d'opposition nº 8150/2005 contre la marque internationale nº 865 786 STAR FOODS, devenue sans objet, est close par une décision de classement.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens à la partie défenderesse.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi- cation à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14.
7 juin 2007
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2007-1439
4083
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Décision dans la procédure d'opposition nº 8150
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Heft
25
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Datum 19.06.2007
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Seite 4083-4083
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10 140 666
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