Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr)
ElectroLAN SA, 2006 Neuchâtel 6 livraison de matériel électrotechnique dans toute la Suisse
besoins spéciaux de consommation
10 H
01.04.2007-31.03.2010 (Nouveau permis)
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et du dimanche (art. 7 et 19 LTr)
Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin-Epagnier Préparation des commandes des produits fraîches, chargement
besoins spéciaux de consommation
32 H, 13 F
01.04.2007-31.03.2009 (Modification)
Permis de travail du dimanche (art. 19 LTr)
Odyssey Financial Technologies SA Luxembourg, succursale de Prilly, 1008 Prilly Help Desk
besoins spéciaux de consommation
2 H, 2 F 15.07.2007-14.07.2010 (Renouvellement/modification)
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr)
Cyberline AG, 1004 Lausanne Call-Center besoins spéciaux de consommation 10 H, 10 F 01.02.2006-31.01.2007 (Modification)
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
4086
2007-1413
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Condi- tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
4087
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr)
Plaspaq SA (Plaspaq Ltd) (Plaspaq AG), 1636 Broc ateliers d'injection plastique, d'impression et de finition horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 29 H, 19 F
31.05.2007-30.05.2010 (Renouvellement)
Metalor Technologies SA, 2000 Neuchâtel secteur de production métallurgique horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 101 H, 7 F
11.07.2007-11.07.2010 (Renouvellement)
Perfect SA, 1163 Etoy
rotatives, machines à imprimer, assemblage
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 18 H, 6 F
11.07.2007-10.07.2010 (Renouvellement)
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr)
Bell AG (Vulliamy SA), 1033 Cheseaux-Lausanne
arrivage / production horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 20 H
01.01.2007-31.12.2009 (Renouvellement)
Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr)
BASF Orgamol Pharma Solutions SA, 1902 Evionnaz
production et finition horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 121 H, 14 F
07.06.2007-06.06.2010 (Renouvellement)
4088
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (art. 14 et 15 OLT 1)
Bell AG (Vulliamy SA), 1033 Cheseaux-Lausanne Technique besoins spéciaux de consommation 2 H 01.01.2007-31.12.2009 (Nouveau permis)
Bell AG (Vulliamy SA), 1033 Cheseaux-Lausanne Informatique besoins spéciaux de consommation 1 H
01.01.2007-31.12.2009 (Renouvellement)
Permis de travail du dimanche (art. 19 LTr)
Bell AG (Vulliamy SA), 1214 Vernier
préparation besoins spéciaux de consommation 4 H, 4 F 01.01.2007-31.12.2009 (Renouvellement)
Vetropack SA, 1162 St-Prex
atelier des moules horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 5 H
01.08.2007-31.05.2010 (Renouvellement)
Bell AG (Vulliamy), 1008 Prilly préparation besoins spéciaux de consommation 8 H 01.01.2007-31.12.2009 (Renouvellement/modification)
Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1)
Vetropack SA, 1162 St-Prex composition, enfournage, machines IS, triage-emballage, contrôles de qualité, transports internes horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 88 H
01.08.2007-31.05.2010 (Renouvellement)
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
4089
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
19 juin 2007
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
4090
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 19.06.2007
Date
Data
Seite 4086-4090
Page
Pagina
Ref. No
10 140 668
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.