10140677•Verwaltungsbehörden 26.06.2007 07-1501 4137
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux)
Le présent projet vise à soumettre les personnes qui détiennent des chiens dangereux à une responsabilité à raison du risque. Il comporte également deux variantes: l'une qui étend cette responsabilité aggravée à tous les chiens et l'autre qui instaure une assurance responsabilité civile obligatoire.
Date limite: 15 septembre 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Domaine de direction du droit privé, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 54, fax 031 322 42 25
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
26 juin 2007
Chancellerie fédérale
2007-1501
4137
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2007
Date
Data
Seite
4137-4137
Page
Pagina
Ref. No
10 140 677
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.