10140685•Verwaltungsbehörden 03.07.2007 2007-0632 4287
Projet
Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 9 de la loi du ... sur le transfert du transport de marchandises (LTTM)2, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20073, arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 1600 millions de francs est alloué, pour les années 2011 à 2018, pour la promotion du transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes sous la forme de contributions d'exploitation versées au titre du trafic com- biné.
2 Les contributions d'investissement en faveur des terminaux versées dans le cadre de programmes pluriannuels ainsi qu'en faveur des voies de raccordement se fon- dent sur des bases de financement propres et ne sont pas comprises dans le plafond de dépenses.
Art. 2
1 Un montant de 220 millions de francs au plus sera disponible chaque année à partir de 2011 pour le financement des mesures de promotion visées à l'art. 1, al. 1.
2 Si la Bourse du transit alpin définie à l'art. 6 LTTM et si l'objectif du transfert fixé à l'art. 3, al. 1, LTTM est atteint, la contribution annuelle sera diminuée de façon appropriée.
Art. 3
Le présent arrêté simple n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS ...; FF 2007 4283
3 FF 2007 4147
2007-0632
4287
Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. AF
4288
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Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
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Band
1
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Heft
27
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 03.07.2007
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Seite
4287-4288
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Ref. No
10 140 685
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