10140687•Verwaltungsbehörden 03.07.2007 2006-1883 4301
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»
du 22 juin 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques», déposée le 3 novembre 20052, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20063,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 3 novembre 2005 «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 74a (nouveau) Protection contre le bruit
En temps de paix, les exercices militaires impliquant des avions de combat à réac- tion sont interdits dans les zones de détente touristiques.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 22 juin 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 22 juin 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 FF 2005 6473 3 FF 2006 7231
2006-1883
4301
Initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques». AF
4302
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»
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27
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Datum 03.07.2007
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10 140 687
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