10140701•Verwaltungsbehörden 03.07.2007 2007-1525 4477
Délai référendaire: 11 octobre 2007
Arrêté fédéral
portant approbation de l'accord avec l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile
du 22 juin 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062, arrête:
Art. 1
1 L'accord du 29 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 22 juin 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 22 juin 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 3 juillet 20074 Délai référendaire: 11 octobre 2007
1 RS 101
2 FF 2006 5631
3 FF 2006 5645
4 FF 2007 4477
2007-1525
4477
Echange de données dans le domaine de l'asile. Accord avec le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. AF
4478
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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile
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2007
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Heft
27
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Datum 03.07.2007
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4477-4478
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Ref. No
10 140 701
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.