10140702•Verwaltungsbehörden 03.07.2007 2006-1315 4479
Délai référendaire: 11 octobre 2007
Arrêté fédéral
concernant l'Accord avec les Etats-Unis d'Amerique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement
du 22 juin 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 12 juillet 2006 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'accomplissement des procédures inter- nes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 22 juin 2007
Conseil des Etats, 22 juin 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 3 juillet 20074 Délai référendaire: 11 octobre 2007
1 RS 101
2 FF 2006 7373
3 FF 2006 7383
4 FF 2007 4479
2006-1315
4479
Constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement. AF
4480
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Arrêté fédéral concernant l'Accord avec les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement
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Datum 03.07.2007
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4479-4480
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10 140 702
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