10140713•Verwaltungsbehörden 10.07.2007 07-0460 4577
Projet
Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20073,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 240 millions de francs destiné à financer la promotion civile de la paix et le renforcement des droits de l'homme est approuvé pour une période minimum de quatre ans.
2 Le crédit-cadre ne sera libéré que lorsque le crédit précédant sera épuisé, soit probablement le 1er juillet 2008.
3 Les crédits de paiement annuels sont inscrites au le budget.
Art. 2
Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile des conflits et de renforcement des droits de l'homme peut être financé sur le crédit- cadre. A la centrale, 27 postes au maximun peuvent être financés sur le crédit-cadre et les coûts en personnel ainsi engendrés ne peuvent dépasser 7% de ce crédit au maximum.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 193.9
3 FF 2007 4495
2007-0460
4577
Ouverture d'un crédit-cadre pour la continuation de mesures de gestion civile des conflits et de renforcement des droits de l'homme. AF
4578
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Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
2007
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1
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Heft
28
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Datum 10.07.2007
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Seite
4577-4578
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Ref. No
10 140 713
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