10140719•Verwaltungsbehörden 10.07.2007 06-3052 4667
Projet
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072
arrête:
Art. 1
La prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection des représentations étrangères est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard.
Art. 2
L'engagement a lieu dans le cadre du service d'appui.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 510.10
2 FF 2007 4643
2006-3052
4667
Engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères. AF
4668
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 10.07.2007
Date
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Seite
4667-4668
Page
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Ref. No
10 140 719
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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