10140720•Verwaltungsbehörden 10.07.2007 06-3053 4669
Projet
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière
du ..
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072,
arrête:
Art. 1
La prolongation de l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard.
Art. 2
L'engagement de l'armée à lieu dans le cadre du service d'appui.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 510.10
2 FF 2007 4643
2006-3053
4669
Engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière. AF
4670
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 10.07.2007
Date
Data
Seite
4669-4670
Page
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Ref. No
10 140 720
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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