10140721•Verwaltungsbehörden 10.07.2007 06-3054 4671
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
conformément à l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, et après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, arrête:
Art. 1
La prolongation de l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard, est approuvée.
Art. 2
L'engagement de l'armée se fait en service d'appui.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
1 RS 510.10
2 FF 2007 4643
2006-3054
4671
Engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF
4672
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Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 10.07.2007
Date
Data
Seite
4671-4672
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Ref. No
10 140 721
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.