10140723•Verwaltungsbehörden 10.07.2007 07-1342 4679
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l'accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20072, arrête:
Art. 1
1 L'accord passé le 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2007 4673
2007-1342
4679
Non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée. AF
4680
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Arrêté federal portant approbation de l'accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajouté ...
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2007
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1
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28
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Datum 10.07.2007
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4679-4680
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Ref. No
10 140 723
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