10140736•Verwaltungsbehörden 10.07.2007 05-2794 4707
Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie
du 14 juin 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution fédérale1, vu l'art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est2,
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063,
arrête:
Art. 1
1 La Confédération ouvre un crédit-cadre d'un milliard de francs pour une durée de cinq ans afin de financer la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie.
2 Le financement n'est pas prélevé sur les fonds affectés à l'aide publique au déve- loppement et est compensé dans le budget de la Confédération.
Art. 2
1 Au maximum 5 pourcent du crédit-cadre seront consacrés aux coûts opérationnels du côté suisse.
2 Le crédit-cadre servira également à financer le personnel nécessaire pour accom- plir les tâches requises à la centrale et sur place pendant la durée des opérations.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 20 mars 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 14 juin 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 FF 2006 3403 3 FF 2007 439
2005-2794
4707
Contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. AF
4708
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Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie
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Datum 10.07.2007
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