10140739•Verwaltungsbehörden 10.07.2007 2006-2408 4713
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial
du 21 juin 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1
vu l'art. 53, al. 1, let. d, et 2 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 20063,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 109,77 millions de francs est accordé, pour une période mini- male de quatre ans, afin de financer des activités de la politique internationale en matière d'environnement.
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget et au plan financier.
Art. 2
Les moyens financiers mentionnés à l'art. 1 peuvent être employés pour:
a. des contributions au Fonds pour l'environnement mondial (FEM), (au maximum 88 millions de francs);
b. des contributions au Fonds multilatéral pour la protection de la couche d'ozone créé dans le cadre du Protocole de Montréal (Fonds pour l'ozone), (au maximum 12,12 millions de francs);
c. des contributions dans le domaine du climat (au maximum 6,15 millions de francs);
d. le financement de la mise en œuvre du crédit-cadre (au maximum 3,5 mil- lions de francs).
1 RS 101
2 RS 814.01
3 FF 2006 8093
2006-2408
4713
Crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial. AF
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 22 mars 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 21 juin 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
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Datum 10.07.2007
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Seite 4713-4714
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