10140746•Verwaltungsbehörden 10.07.2007 4730 2007-1559
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI)
Suite à la révision totale de la loi sur l'aide aux victimes, adoptée le 23 mars 2007, l'ordonnance doit être adaptée. Elle comprend des dispositions sur les revenus déterminants, sur le calcul des contributions aux frais et des indemnités ainsi que sur la contribution forfaitaire (entre cantons) aux coûts des prestations fournies par les centres de consultation.
Date limite: 25 octobre 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 47 44, fax 031 322 84 01, www.bj.admin.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
10 juillet 2007
Chancellerie fédérale
4730
2007-1559
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI)
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28
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Datum 10.07.2007
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4730-4730
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10 140 746
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.