10140747•Verwaltungsbehörden 10.07.2007 2007-1622 4731
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Le projet de révision de la loi fédérale sur le service civil (LSC) vise à simplifier la procédure d'admission. Ainsi, les requérants n'auraient désormais qu'à déposer une déclaration exprimant leur volonté d'accepter d'accomplir un service civil d'une durée plus longue (1.5 ou 1.8 fois plus longue) celle du service militaire non accom- pli. Cet acte suffirait comme preuve des motifs de conscience qui empêchent le requérant d'accomplir un service militaire (variante de la «preuve par l'acte»; sous- variante 1.5 ou 1.8). La variante de la «procédure simplifiée», quant à elle, continue- rait à exiger une demande détaillée, mais l'audition personnelle ne serait ordonnée que dans des cas exceptionnels.
Date limite: 15 octobre 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Organe d'exécution du service civil ZIVI, Uttigenstrasse 19, 3600 Thoune, téléphone 033 228 19 99, fax 033 228 19 98
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
10 juillet 2007
Chancellerie fédérale
2007-1622
4731
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Procédure de consultation. DFE. Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
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