10140748•Verwaltungsbehörden 10.07.2007 4732 2007-1591
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et modification de l'ordonnance sur l'énergie
L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité règle avant tout la première étape de l'ouverture du marché de l'électricité, la sécurité de l'approvisionnement, l'accès au réseau et la rétribution correspondante. La modification de l'ordonnance sur l'énergie concerne avant tout la prise en charge et la rétribution des énergies renouvelables produites par des installations nouvelles. Après avoir pris connais- sance le 27 juin 2007 des projets d'ordonnance et des explications qui les accompa- gnent, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en la matière.
Date limite: 15 octobre 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie, Section du droit, 3003 Berne, tél. 031 322 56 26, fax 031 322 25 00, www.bfe.admin.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
10 juillet 2007
Chancellerie fédérale
4732
2007-1591
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Procédure de consultation. DETEC. Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et modification de l'ordonnance sur l'énergie
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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