Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement C (2005) 409 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'acquis de Schengen)
Entré en vigueur le ...
Mission suisse auprès des Communautés européennes
Bruxelles
Secrétariat général de la Commission européenne
La Mission suisse auprès des Communautés européennes présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 19 juillet 2005, émise en vertu de l'art. 7, al. 2, lit. a), première phrase de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après accord d'association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l'honneur d'accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:
«En application des art. 7, al. 2, lit. a), première phrase et 14, al. 1 de l'accord asso- ciant la Suisse à l'acquis de Schengen, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse:
–
Décision de la commission établissant les spécifications techniques afféren- tes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres
Document de la commission: C (2005) 409 Date d'adoption: 28.02.2005»
Conformément à l'art. 7 al. 2, lit. a), deuxième phrase de l'accord d'association et sous réserve de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Mission suisse auprès des Communautés européennes informe le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l'acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.
Conformément à l'art. 7, al. 2, lit. b) de l'accord d'association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles.
2007-1128
4945
Développement de l'acquis de Schengen
Conformément à l'art. 7, al. 3 de l'accord d'association, la notification du Conseil du 13 décembre 2004 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse, l'Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l'Union européenne.
Cet accord entrera en vigueur à la date de l'information par la Suisse de l'accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l'accord d'association.
La Mission suisse auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'assurance de sa haute considération.
Bruxelles, le ...
Copie:
Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, Directorate general H, Justice and Home Affairs, Rue de la loi 175, B-1048 Bruxelles
4946
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Datum 17.07.2007
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