10140766•Verwaltungsbehörden 17.07.2007 2007-0636 4963
Projet
Arrêté fédéral sur le renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20071, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 5 juin 2002 sur le renouvellement d'un crédit-cadre de caution- nement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavil- lon suisse2 est modifié comme suit:
Art. 1, al. 2
2 Le crédit-cadre est augmenté de 500 millions de francs, sa durée passant de 10 à 15 ans.
II
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 FF 2007 4949 2 FF 2002 4905
2007-0636
4963
Renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse. AF
4964
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Arrêté fédéral sur le renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 17.07.2007
Date
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Seite
4963-4964
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Ref. No
10 140 766
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