10140775•Verwaltungsbehörden 17.07.2007 2007-1659 5005
Décision concernant l'appareil à sous CASINO ROYALE V 4.2
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 juillet 2007:
En admission de la requête du 25 avril 2007, l'appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.2 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.2 sont autorisées sous réserve du respect d'autres dispositions légales applicables et des charges.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par 5800 francs sont mis à la charge de Escor Auto- mates SA (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture cor- respondante sera envoyée.
Notification et publication:
A. Escor Automates SA, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral , Case postale, 3000 Berne 14.
17 juillet 2007
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2007-1659
5005
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Décision concernant l'appareil à sous CASINO ROYALE V 4.2
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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2007
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Band
1
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Heft
29
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 17.07.2007
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Seite
5005-5005
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Ref. No
10 140 775
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.