10140777•Verwaltungsbehörden 17.07.2007 2007-1662 5007
Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS version 1.02
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 juillet 2007:
En admission de la requête du 25 mai 2007 l'appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS avec la version du programme 1.02 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS avec la version du programme 1.02 sont autorisées sous réserve du respect d'autres dispositions légales applicables et des charges.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par 4300 francs sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
17 juillet 2007
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2007-1662
5007
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Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS version 1.02
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Bundesblatt
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Heft
29
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Datum 17.07.2007
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5007-5007
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10 140 777
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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