10140779•Verwaltungsbehörden 17.07.2007 2007-1629 5009
Décision dans la procédure d'opposition nº 8746
Opposante Solae, LLC, 1034 Danforth Drive, US-St. Louis, Missouri 63102, marque suisse nº 362 813 SUPRO contre Défenderesse EADGE (société anonyme), 2720, chemin de Saint Bernard, FR-06220 Vallauris, enregistrement international nº 898 277 SUPRAGEN.
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 28 juin 2007 ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 8746/2007.
L'opposition nº 8746/2007 contre l'ensemble des produits des classes 29 et 32 de l'enregistrement international nº 898 277 SUPRAGEN est rejetée.
Une déclaration d'acceptation de l'entier des produits des classes 29 et 32 de l'enregistrement international nº 898 277 SUPRAGEN sera émise une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens à la partie défenderesse.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14.
28 juin 2007
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2007-1629
5009
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Décision dans la procédure d'opposition nº 8746
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Heft
29
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Datum 17.07.2007
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Seite
5009-5009
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10 140 779
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