Verwaltungsbehörden 17.07.2007 5010 2007-1631

Décision dans la procédure d'opposition nº 8752

Opposante GROTTO S.P.A., Via Ponte dei Granatieri 4, IT-36010 Chiuppano (Vicenza), enregistrement international nº 811 241 GAS (fig.) contre Défenderesse GARMO AG, Ulmer Strasse 191, DE-70188 Stuttgart, enregistrement international nº 899 557 GAZI SPORT (fig.).

L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 28 juin 2007 ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 8752/2007.

2. L'opposition nº 8752/2007 contre l'ensemble des produits des classes 25 et 28 de l'enregistrement international nº 899 557 GAZI SPORT (fig.) est déclarée bien fondée.

3. Un refus définitif partiel à l'encontre de l'entier des produits des classes 25 et 28 de l'enregistrement international nº 899 557 GAZI SPORT (fig.) sera émis une fois la présente décision entrée en force.

4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.

6. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse.

Voies de droit:

Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14.

28 juin 2007

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

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Datum 17.07.2007

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