Publications des départements et des offices de la Confédération
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1);
Art. 10 et 11
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); Art. 7
Le Museum Rietberg Zürich a présenté, conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante:
A. Nom et adresse de l'institution prêteuse:
–
National Museum, Director General, Janpath, New Delhi 110 011, India Government Museum Chennai, Chennai 600 008, Tamil Nadu, India;
–
B. Description du bien culturel: cf. annexe1;
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. annexe1;
D. Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 20 octo- bre 2008;
E. Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 22 mars 2009;
F. Durée de l'exposition: du 16 novembre 2008 jusqu'au 1er mars 2009;
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 20 octobre 2008 jusqu'au 22 mars 2009.
1 La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
2007-1766
5371
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall- wylstrasse 15, 3003 Berne.
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être dépo- sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé.
24 juillet 2007
Office fédéral de la culture Service spécialisé transfert des biens culturels
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution
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