Verwaltungsbehörden 24.07.2007 <td class="metadataCell">10140802</td>

Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)

A Abergel Robert, précédemment domicilié à rue Catherine de Chaponay 13, 69200 Venissieux, France, actuellement sans domicile connu:

Par procès-verbal final et décision du 27 mars 2007, la Section des enquêtes de Lausanne vous a déclaré assujetti à la prestation pour un montant de redevances d'entrée de 10 054 fr. 30. Ce montant doit être versé dans les quatorze jours à comp- ter de l'entrée en force de cette décision sur le compte postal nº 10-941-4 de la Section des enquêtes de Lausanne, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne ou sur le compte de la Direction générale des douanes nº 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse.

Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale des douanes, CH-3003 Berne.

Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la prestation entre en force de chose jugée.

24 juillet 2007

Direction d'arrondissement des douanes Genève Section des enquêtes Lausanne

5374

2007-1720

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Bundesblatt

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In

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2007

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1

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Heft

30

Cahier

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Datum

24.07.2007

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Seite

5374-5374

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10 140 802

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.